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Juridique

L’adéquation du droit OHADA aux besoins de l’Afrique

Un exemple pour les autres pays ?

L’apport du droit OHADA au droit économique ou du moins aux activités économiques est incontestable. Cet apport est analysé au regard du développement de la modernité de ses mécanismes et des moyens mis à disposition pour la sécurisation des investissements. Nous pouvons donc affirmer que l’OHADA, dont l’objectif était d’offrir un cadre au développement économique de l’Afrique, produit les effets escomptés.

L’interdépendance étroite entre le processus d’élaboration des normes juridiques de base et le monde économique incite en effet à avancer que le système OHADA répond aux besoins recherchés, notamment ceux inhérents à la volonté d’intégration juridique des Etats africains en liaison avec l’élaboration de règles simples, modernes et adaptées à la situation de leur économie par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées.

De ces développements, il ressort que le traité OHADA est bien plus qu’un traité parmi d’autres. Bien que sa structure soit sensiblement identique à celles des autres accords internationaux, il s’en distingue à plusieurs égards.

Sa première originalité réside dans son objectif de réaliser une unification progressive et générale des législations afin de favoriser le développement harmonieux de l’ensemble des Etats parties. Les articles 1 et 2 en témoignent. Sa seconde particularité apparaît dans l’ampleur de l’intégration communautaire qu’il propose (article 53 du traité). Cette intégration implique de considérer l’existence de conflits permanents entre les intérêts nationaux et communautaires, donc la nécessité de les résoudre sous peine d’éclatement de tout l’édifice. La troisième spécificité du traité vient de la force du droit supranational qui en est issu et de son caractère contraignant. Le traité peut non seulement « entraîner des modifications obligatoires des législations nationales » mais également s’imposer directement aux sujets de droit des Etats parties. Le traité OHADA ne consacre pas seulement la primauté du droit communautaire sur le droit national, il affirme « la substitution du droit communautaire au droit national ». Enfin, la différence du traité OHADA par rapport aux autres organisations existantes se trouve dans les moyens et méthodes retenus pour atteindre ses objectifs. Pour les atteindre, les auteurs du traité ont créé « l’Organisation pour l’Harmonisation Africaine du Droit des Affaires ».

Force est par conséquent de constater que les Etats membres de l’OHADA se sont dotés d’un droit des affaires résolument moderne. Le processus de modernisation désormais enclenché est devenu une réalité concrète au quotidien, notamment par l’entrée en vigueur régulière des Actes uniformes et leur application.

Ce droit souple, pratique, évolutif, au service de l’économie d’un continent, inspiré de l’ingéniosité des acteurs politiques, économiques et judiciaires, et influencé par l’évolution des techniques et les besoins du commerce, est pour toutes ces raisons un droit ouvert, aussi bien sur l’Europe que sur le reste du monde. Au-delà d’une approche strictement juridique, cette ambitieuse réalisation contribue sans aucun doute à donner une autre image d’un continent souvent mis à l’écart des grands changements opérés dans le monde, et suscite déjà l’intérêt d’autres Etats dans le cadre de leurs réflexions sur la modernisation de leur système juridique.

À propos de l'auteur

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Guillaume de RUBERCY, Docteur en Droit et titulaire d’un Mastère HEC Paris, est Avocat associé du Cabinet. Il a acquis son expérience au sein d’un groupe industriel du secteur nucléaire, puis dans des cabinets d’affaires français en tant que collaborateur et associé – avec une spécialisation africaine forte, en particulier dans les secteurs énergie et ressources naturelles. Il intervient aujourd’hui tous secteurs confondus dans le cadre d’une activité de conseil, de contentieux et d’arbitrage.
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